Le retard de paiement : comment le calculer et le facturer ?
Sommaire :
- Qu’est-ce que le retard de paiement ?
- La définition du retard de paiement :
- Le délai de paiement d’une facture :
- Comment calculer les pénalités de retard ?
- Les conditions juridiques pour recourir aux pénalités de retard :
- Le calcul du taux de pénalités de retard et des indemnités forfaitaires :
- Comment prévenir le retard de paiement ?
Le retard de paiement est souvent à l’origine de tensions. Pour l’entreprise créditrice d’abord, puisqu’elle subit un déséquilibre de sa trésorerie. Elle voit également son DSO augmenter.
Ce déséquilibre peut avoir une incidence en cascade sur l’ensemble des chaînes de production.
Pour l’entreprise cliente aussi, car ce retard dégrade à la fois sa réputation ainsi que sa relation commerciale.
Cette situation compliquée impose donc de trouver des solutions rapides pour recouvrer cette dette.
La loi prévoit des dispositifs pour aider les entreprises à lutter contre les mauvais payeurs. Les pénalités de retard de paiement sont un de ces dispositifs. Mais il existe également des dispositifs moins conflictuels tels que le recouvrement amiable.
Qu’est-ce que le retard de paiement ?
La définition du retard de paiement :
Le retard de paiement est la situation dans laquelle une entreprise ne parvient pas à honorer une facture à temps – après la date d’échéance prévue dans les clauses d’un contrat ou de l’accord conclu avec le créancier.
Le retard de paiement peut avoir des conséquences financières et juridiques pour l’entreprise en question. En particulier si l’entreprise n’arrive pas à rembourser la dette dans un délai raisonnable.
Le retard de paiement implique la gestion du risque client.
Le délai de paiement d’une facture :
Il existe différents délais de paiement :
- Le paiement comptant. Le débiteur s’acquitte de la totalité du montant de la facture lors de la livraison ou de la fin d’une prestation.
- Le paiement après réception. Le débiteur s’engage à régler la facture dans un délai de 7 jours.
- Le paiement par défaut. Le débiteur a 30 jours pour s’acquitter du montant de la facture. Ce mode de paiement prévaut dans le cas d’une absence de mention.
- Le paiement avec un délai particulier. L’entreprise débitrice dispose de 45 jours, voire 60 jours, pour régler le montant de la facture.
Une fois la date de paiement dépassée, et dans le cas d’une facture contractée entre deux professionnels, des pénalités de retard peuvent s’appliquer.
Les pénalités de retard entrent en vigueur dès le premier jour de dépassement. Cependant, nous vous conseillons de penser à un recouvrement amiable avant d’envisager d’éventuelles pénalités.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Les conditions juridiques pour recourir aux pénalités de retard :
Petit rappel juridique, la loi permet à toutes entreprises de recourir aux pénalités de retard à la condition d’avoir une relation commerciale avec un professionnel. A contrario, les entités non professionnelles sont donc exclues du dispositif.
Toute entreprise doit anticiper les pénalités et en faire mention sûr :
- Les conditions générales de ventes,
- Le devis ou bon de commande,
- Les factures,
L’entreprise doit en effet faire mention dans le cas d’un retard de paiement des conditions d’application du taux d’intérêt ainsi que des pénalités.
Dans le cas où les conditions générales ne feraient pas mention du taux, la loi prévoit un taux d’application unique.
Le calcul du taux de pénalités de retard et des indemnités forfaitaires :
Le dernier taux de la BCE (datant du 27 juillet 2022) correspond à 0,50%. Toute entreprise souhaitant recourir aux pénalités de retard a pour obligation d’imposer, a minima, trois fois le montant du taux minimum.
Le taux minimum doit donc correspondre à 1,5% (1,5% = 3 x 0,50%). Concernant le taux maximum, il est de 10 points supérieurs au taux minimum : à savoir 10,5% (10,5% = 10% + 0,5%).
- Taux minimum de pénalités de retard en 2022 : 1,5%
- Taux maximum de pénalités de retard en 2022 : 10,5%
Maintenant que le taux de pénalité est calculé, il est nécessaire de l’intégrer à une formule pour calculer le montant réel des pénalités de retard.
Montant des pénalités de retard = (Montant TTC ou HT x Taux de pénalité) x (nombre de jours de retards / nombre de jours dans l’année).
À cette formule peut s’ajouter le montant des indemnités forfaitaires. Ce montant est différent du montant des pénalités de retard. Il correspond à 40 € par facture impayée.
Par exemple, une entreprise a 30 jours de retard sur le recouvrement d’une facture. Le taux de pénalité est de 10,5%. L’indemnité forfaitaire s’applique. Le montant total de la facture TTC est de 30 000 euros.
Cumul du montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire = (30 000 x 10,5%) x (30 / 365) + (40 x 30) = 1202,58 euros.
Comment prévenir les pénalités de retard ?
Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard. L’entreprise créditrice peut donc envoyer une facture faisant mention du taux de pénalité et de l’indemnité forfaitaire.
Cependant, la loi n’impose pas le recouvrement obligatoire des pénalités et de l’indemnité. Ils peuvent ainsi être utilisés comme un avertissement dans l’opération de recouvrement.
L’objectif du recouvrement est de préserver la qualité de vos relations commerciales et votre trésorerie.
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